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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES & MENTIONS LÉGALES

CODE LIBERTÉ - PRODUIT DIGITAL MRR
Dernière mise à jour : 30 août 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne de la formation numérique Code Liberté proposées par Aura Vita Alicante SL (ci-après “le vendeur”) à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après “le client”). Elles complètent, pour les revendeurs agréés, le contrat de licence de revente applicable à Code Liberté.

==> Le client reconnaît que l’achat de Code Liberté implique la renonciation à tout droit de revente ou diffusion non expressément prévu par le contrat de licence.

2. Produits et disponibilité

  • Code Liberté est une formation 100 % digitale (vidéos, PDF, ressources numériques, communauté privée).
  • Les visuels et descriptifs disponibles sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel immuable.
  • Le vendeur se réserve le droit de mettre à jour, enrichir ou adapter le contenu sans diminution de la valeur pédagogique globale.
==> En aucun cas, une modification du contenu ne pourra justifier une demande de remboursement.

3. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros.
  • Selon le statut du client et la réglementation applicable, ils sont TTC ou HT (TVA précisée le cas échéant).
  • Les éventuels frais liés aux plateformes de paiement (Stripe, Beacons, Stan Store…) ne sont jamais remboursables.
==> Toute tentative de “chargeback” ou de rétrofacturation abusive sera considérée comme une fraude et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

4. Commande

Toute commande validée entraîne acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de :

  • suspicion de fraude,
  • litige de paiement antérieur,
  • non-respect des CGV ou du Contrat de Licence.
==> Les achats sont personnels et non transférables : un accès est nominatif et lié à l’identité figurant sur la facture.

5. Conditions de paiement

  • Paiement immédiat exigé à la commande.
  • Paiements acceptés via Stripe, Beacons, Stan Store ou tout outil équivalent.
  • Paiement fractionné possible en 2 fois. En cas d’échec de paiement : accès suspendu immédiatement, obligation de régulariser sous 7 jours, à défaut, la totalité de la somme reste exigible et le contrat pourra être résilié.
==> Aucun escompte ni délai supplémentaire ne pourra être accordé.

6. Droit de rétractation (contenu numérique)

Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la Directive 2011/83/UE et à son transposé (art. L221-28 13° du Code de la consommation pour la France). Le client reconnaît expressément :

  • qu’il acquiert un contenu numérique sans support matériel,
  • qu’il a un accès immédiat après paiement,
  • qu’il renonce à son droit de rétractation.

7. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas obligatoires prévus par la loi (garanties légales de conformité – Directive UE 2019/770). En dehors de ces hypothèses, toute somme versée est définitivement acquise.

==> Toute tentative de contournement (par litige bancaire, opposition à prélèvement, fausse déclaration) sera traitée comme une fraude contractuelle.

8. Modalités de livraison d’accès

L’accès est délivré après validation du paiement et envoi de la facture à support@codeliberte.com. Processus :

  • Le client reçoit une facture par e-mail,
  • Il la transfère à support@codeliberte.com,
  • Il reçoit une invitation Skool pour créer ses identifiants,
  • Activation sous 24h (si facture reçue et identifiants créés).
==> En cas d’erreur du client (mauvaise adresse e-mail, facture non transmise, nom différent), le délai de 24h n’est pas garanti et aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur.

9. Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus de Code Liberté (vidéos, PDF, textes, logos, méthodes, stratégies, marque) sont protégés par le droit d’auteur.
  • Toute reproduction, partage, diffusion publique, revente ou sous-licence non autorisée est interdite.
  • Les revendeurs ne peuvent agir que dans le cadre strict de leur contrat de licence.
==> Toute violation entraînera la résiliation immédiate de l’accès et des poursuites judiciaires.

10. Données personnelles (RGPD)

  • Responsable de traitement : Aura Vita Alicante SL.
  • Données traitées : identité, coordonnées, transactions (pas de conservation des données bancaires).
  • Finalités : gestion des commandes, création des accès, assistance client, obligations comptables, prévention des fraudes.
  • Exercice : par mail à support@codeliberte.com avec pièce d’identité.
==> Prospection : les données collectées ne sont utilisées qu’à des fins liées à la formation. Aucune revente ni transfert commercial à des tiers.

11. Responsabilité & 12. Service client

Le client est seul responsable de son matériel, de sa connexion internet et de son usage de la formation. La formation fournit des méthodes et connaissances mais ne garantit aucun résultat financier précis. Pour toute demande : support@codeliberte.com.

13. Droit applicable – Juridiction & 14. Dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute tentative de fraude (multi-comptes, accès partagé, remboursement forcé, etc.) entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.

Article 15 – Disclaimer Marketing et Limitation de responsabilité

Les informations, études de cas, témoignages ou résultats présentés sur notre site internet, nos pages de vente, nos emails ou tout autre support ne constituent en aucun cas une promesse de résultats ou de gains financiers. L’utilisateur reconnaît être seul responsable de ses décisions, actions et résultats.

CONTRAT DE LICENCE INTERNATIONALE

Pour la revente de la formation Code Liberté – 100 % Profits

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le présent contrat de licence est conclu entre Aura Vita Alicante SL (le titulaire) et Coralie FRAUD COCOMUM, résidant à 34740 VENDARGUES (le licencié).

==> Le licencié reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement toutes les clauses du présent contrat avant tout usage ou revente de la formation.

ARTICLE 2 & 4 – OBJET DE LA LICENCE & DROITS ACCORDÉS

  • Un droit de revente principal de la formation e-learning Code Liberté.
  • Un droit de cession de licence de revente à ses propres clients.
  • Le licencié est autorisé à revendre la formation sans limite de nombre et fixer librement son prix (au-dessus du minimum de 349 euros).
  • Le licencié n’est pas autorisé à modifier le contenu, distribuer gratuitement, ou créer un système d’affiliation sans autorisation.

ARTICLE 5 – PRIX DE REVENTE & FACTURATION

Prix minimum : 349 € TTC pour les micro-entrepreneurs. Le licencié peut vendre plus cher, mais jamais moins cher. Aucune remise, réduction, bon d’achat, ou vente flash n’est autorisé.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION, RESTRICTIONS & SANCTIONS

Le titulaire peut résilier la licence immédiatement en cas de non-respect du contrat, vente sous le prix minimum, atteinte à l’image ou piratage.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

  • Raison sociale : CocoMum
  • Forme juridique : Micro-entreprise / Entreprise Individuelle
  • Immatriculation : 999 636 632 R.C.S. Montpellier
  • NIF : 20260440070606
  • Directrice de la publication : Coralie

Site & Hébergement

  • URL : https://www.cocomum.net
  • Hébergeur : GODADDY, c/o WeWork, Friesenplatz 4, 50672 Cologne, Allemagne

Propriété intellectuelle

Tous les contenus (site, formation, logos, marques, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et les conventions internationales. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite et passible de poursuites.